MENTIONS LÉGALES

  1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numĂ©rique, il est prĂ©cisĂ© aux utilisateurs du site olivier-lafay.com l’identitĂ© des diffĂ©rents intervenants dans le cadre de sa rĂ©alisation et de son suivi :

PropriĂ©taire : LDMT – SASU – 114 rue de Charenton Paris – France

Créateur : LDMT SASU

Responsable publication : – contact@ldmt.fr

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : contact@ldmt.fr

HĂ©bergeur : Gandhi.fr

  1. Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation du site et des services proposĂ©s.

L’utilisation du site olivier-lafay.fr implique l’acceptation pleine et entiĂšre des conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation ci-aprĂšs dĂ©crites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’ĂȘtre modifiĂ©es ou complĂ©tĂ©es Ă  tout moment, les utilisateurs du site olivier-lafay.fr sont donc invitĂ©s Ă  les consulter de maniĂšre rĂ©guliĂšre. Ce site est normalement accessible Ă  tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut ĂȘtre toutefois dĂ©cidĂ©e par LDMT, qui s’efforcera alors de communiquer prĂ©alablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site olivier-lafay.fr  est mis Ă  jour rĂ©guliĂšrement par LDMT. De la mĂȘme façon, les mentions lĂ©gales peuvent ĂȘtre modifiĂ©es Ă  tout moment : elles s’imposent nĂ©anmoins Ă  l’utilisateur qui est invitĂ© Ă  s’y rĂ©fĂ©rer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

  1. Description des services fournis.

Le site olivier-lafay.fr  pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activitĂ©s de la sociĂ©tĂ©. LDMT s’efforce de fournir sur le site olivier-lafay.fr des informations aussi prĂ©cises que possible. Toutefois, il ne pourra ĂȘtre tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise Ă  jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations indiquĂ©es sur le site olivier-lafay.fr sont donnĂ©es Ă  titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site olivier-lafay.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnĂ©s sous rĂ©serve de modifications ayant Ă©tĂ© apportĂ©es depuis leur mise en ligne.

  1. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra ĂȘtre tenu responsable de dommages matĂ©riels liĂ©s Ă  l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage Ă  accĂ©der au site en utilisant un matĂ©riel rĂ©cent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de derniĂšre gĂ©nĂ©ration mis-Ă -jour

  1. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

LDMT est propriĂ©taire des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle ou dĂ©tient les droits d’usage sur tous les Ă©lĂ©ments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icĂŽnes, sons, logiciels. Toute reproduction, reprĂ©sentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des Ă©lĂ©ments du site, quel que soit le moyen ou le procĂ©dĂ© utilisĂ©, est interdite, sauf autorisation Ă©crite prĂ©alable de : LDMT. Toute exploitation non autorisĂ©e du site ou de l’un quelconque des Ă©lĂ©ments qu’il contient sera considĂ©rĂ©e comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformĂ©ment aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de PropriĂ©tĂ© Intellectuelle.

  1. Limitations de responsabilité.

LDMT ne pourra ĂȘtre tenue responsable des dommages directs et indirects causĂ©s au matĂ©riel de l’utilisateur, lors de l’accĂšs au site olivier-lafay.fr et rĂ©sultant soit de l’utilisation d’un matĂ©riel ne rĂ©pondant pas aux spĂ©cifications indiquĂ©es au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilitĂ©. LDMT – SASU ne pourra Ă©galement ĂȘtre tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marchĂ© ou perte d’une chance) consĂ©cutifs Ă  l’utilisation du site olivier-lafay.fr com. Des espaces interactifs (possibilitĂ© de poser des questions dans l’espace contact) sont Ă  la disposition des utilisateurs. LDMT – SASU se rĂ©serve le droit de supprimer, sans mise en demeure prĂ©alable, tout contenu dĂ©posĂ© dans cet espace qui contreviendrait Ă  la lĂ©gislation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives Ă  la protection des donnĂ©es. Le cas Ă©chĂ©ant, LDMT – SASU se rĂ©serve Ă©galement la possibilitĂ© de mettre en cause la responsabilitĂ© civile et/ou pĂ©nale de l’utilisateur, notamment en cas de message Ă  caractĂšre raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisĂ© (texte, photographie
).

  1. Gestion des données personnelles.

Préambule :

Dans le cadre de la commande par l’acheteur (ci-aprĂšs l’ « Acheteur »), via le Site (site internet accessible Ă  olivier-lafay.fr et Ă  l’adresse, des produits de la sociĂ©tĂ© LDMT (Ă  savoir notamment les « Ebook » (livres sous format Ă©lectronique relatifs au sport et Ă  la nutrition) et les prestations de suivi et autre produits (ci-aprĂšs les « Produits) ») et/ou dans le cadre de l’utilisation du Site par l’utilisateur (l’utilisateur du Site et l’Acheteur Ă©tant, aux termes des la prĂ©sentes stipulations relatives aux donnĂ©es personnelles, dĂ©nommĂ©s ci-aprĂšs l’ « Acheteur ») , l’Acheteur, aprĂšs que son consentement ait Ă©tĂ© recueilli Ă  cet effet, et dans le respect des stipulations ci-aprĂšs, voit ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ĂȘtre collectĂ©es par la sociĂ©tĂ© LDMT

Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel objets d’une collecte

Les données à caractÚre personnel collectées sont les suivantes :

(i) les informations que fournit l’Acheteur en remplissant les formulaires relatifs Ă  la crĂ©ation de son compte et/ou relatifs Ă  ses commandes et/ou relatifs Ă  son identification, ou en communiquant avec la sociĂ©tĂ© LDMT (par tout moyen de communication ou de communication en ligne, ou en rĂ©pondant Ă  des questionnaires ou enquĂȘtes de satisfaction)

(ii) ce qui concerne notamment le nom, sexe, date et lieu de naissance de l’Acheteur, ainsi que les coordonnĂ©es de l’Acheteur telles que son adresse postale, son adresse de messagerie Ă©lectronique, numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone, signature Ă©lectronique,

(iii) ainsi que notamment les informations relatives Ă  la relation contractuelle et commerciale entre l’Acheteur et la sociĂ©tĂ© LDMT (notamment les dĂ©tails des Produits, prestations ou services commandĂ©s par l’Acheteur)

(iv) et les informations bancaires (coordonnĂ©es bancaires, numĂ©ros de carte) et transactionnelles de l’Acheteur

(v) ainsi que les donnĂ©es recueillies grĂące aux cookies et technologies similaires utilisĂ©s sur le Site (notamment adresses IP) et dans les messages Ă©lectroniques permettant de reconnaĂźtre l’Acheteur, se souvenir de ses prĂ©fĂ©rences et, le cas Ă©chĂ©ant, de lui prĂ©senter un contenu susceptible de l’intĂ©resser. Il est prĂ©cisĂ© que l’utilisation des cookies est effectuĂ©e conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales en vigueur, lesquelles disposent que les cookies qui ne sont pas strictement nĂ©cessaires Ă  la fourniture des services et prestations doivent faire l’objet d’une acceptation par l’Acheteur, Ă©tant prĂ©cisĂ©, concernant les cookies strictement nĂ©cessaires Ă  la fourniture des services et prestations (panier d’achats, identifiants de session etc.) que les Acheteurs peuvent s’y opposer et les supprimer en utilisant les paramĂštres de leur navigateur, Ă©tant toutefois rappelĂ© Ă  l’Acheteur que ces cookies permettent au Site de fonctionner de maniĂšre optimale et que l’expĂ©rience utilisateur risque d’ĂȘtre dĂ©gradĂ©e en cas de suppression des dits cookies.

Ces donnĂ©es personnelles ne peuvent ĂȘtre communiquĂ©es Ă  la sociĂ©tĂ© LDMT que par les Acheteurs concernĂ©s par les dites donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et chaque Acheteur s’interdit de communiquer des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel d’une autre personne et/ou des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel qui ne le concernent pas.

Informations lĂ©gales Ă  destination de l’Acheteur

Les prĂ©sentes ont notamment pour objet de donner Ă  l’Acheteur les informations lĂ©gales requises, lesquelles informations sont les suivantes (les dites informations Ă©tant Ă©galement notifiĂ©es Ă  l’Acheteur avant que ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ne soient collectĂ©es, et ce sĂ©parĂ©ment de toutes autres informations, conformĂ©ment aux dispositions en vigueur) :

  1. a) Identité et coordonnées du responsable du traitement de données à caractÚre personnel (ci-aprÚs le « traitement »)

L’identitĂ© et les coordonnĂ©es du responsable du traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel sont les suivantes : la sociĂ©tĂ© LDMT, sociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e au capital de 16.000€ immatriculĂ©e au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s de Lyon sous le numĂ©ro 814 840 542 dont le siĂšge est 96 avenue Mal Foch 69230 Saint-Genis-Laval France.

  1. b) Coordonnées du délégué à la protection des données

Les coordonnĂ©es du dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es sont les suivantes : contact@ldmdt.fr les demandes des Acheteurs concernant les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel pouvant ĂȘtre adressĂ©es Ă  : contact@ldmt.fr

  1. c) Finalités du traitement

Les finalitĂ©s du traitement auquel sont destinĂ©es les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel sont les suivantes : (i) identification des personnes commandant des Produits via le Site et/ou utilisant des prestations ou services via le Site (l’Acheteur est notamment Ă  ce titre informĂ© que ses noms prĂ©noms et adresses e-mails sont intĂ©grĂ©s dans les Ebook qu’il achĂšte, et ce sous la forme d’un bandeau apposĂ© sur les pages de son Ebook) (ii) rĂ©alisation et/ou livraison par la sociĂ©tĂ© LDMT des Produits et/ou prestations ou services utilisĂ©s et/ou commandĂ©s par l’Acheteur (iii) administration des prestations et/ou Produits et/ou services commandĂ©s et/ou utilisĂ©s par l’Acheteur (iv) prospection et/ou envoi d’informations aux Acheteurs.

  1. d) Base juridique du traitement

La base juridique du traitement est le suivant : (i) le traitement repose sur le consentement de l’Acheteur souhaitant commander des Produits via le Site et/ou utiliser des prestations et/ou services via le Site (ii) le traitement est nĂ©cessaire Ă  l’exĂ©cution de la relation contractuelle que l’Acheteur souhaite nouer avec la sociĂ©tĂ© LDMT en lui commandant des Produits et/ou en utilisant des prestations et/ou services accessibles via le Site, les dites donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel Ă©tant nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation des prestations et/ou services commandĂ©s par l’Acheteur et/ou Ă  la livraison des Produits (iii) le traitement est Ă©galement nĂ©cessaire Ă  protĂ©ger les intĂ©rĂȘts lĂ©gitimes de la sociĂ©tĂ© LDMT en lui permettant de conserver la preuve des transactions avec l’Acheteur et/ou le cas Ă©chĂ©ant procĂ©der au recouvrement (iv) le traitement Ă©tant administrĂ© conformĂ©ment aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du rĂšglement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions lĂ©gales en vigueur (ci-aprĂšs la « RĂ©glementation en vigueur »).

  1. e) Destinataires des données à caractÚre personnel

Les destinataires des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel sont : les personnels de la sociĂ©tĂ© LDMT en charge de la rĂ©alisation et/ou l’administration des prestations et/ou services commandĂ©s via le Site, la livraison par la sociĂ©tĂ© LDMT des Produits et/ou et, le cas Ă©chĂ©ant, les prestataires sous-traitants de la sociĂ©tĂ© LDMT participant Ă  la rĂ©alisation de ces missions et Ă©tant amenĂ© Ă  intervenir Ă  ce titre sur les traitements (uniquement lorsque cela est nĂ©cessaire), Ă©tant alors prĂ©cisĂ© qu’en pareille hypothĂšse cela est effectuĂ© dans le respect de la RĂ©glementation en vigueur applicable aux sous-traitants.

  1. f) Transfert des données à caractÚre personnel

L’Acheteur est informĂ© que le responsable du traitement peut, le cas Ă©chĂ©ant, effectuer un transfert de ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel vers un pays tiers ou Ă  une organisation internationale faisant l’objet d’une dĂ©cision d’adĂ©quation rendue par la commission europĂ©enne Ă©tant prĂ©cisĂ© que, en prĂ©sence d’un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l’objet d’une dĂ©cision d’adĂ©quation, alors cela ne pourra ĂȘtre effectuĂ© qu’à la condition que soient mises en place les garanties appropriĂ©es et que les Acheteurs concernĂ©s disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la RĂ©glementation en vigueur.

(g) Durée de conservation des données à caractÚre personnel

La durĂ©e de conservation des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel est la suivante : les donnĂ©es personnelles Ă©tant nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation, administration et/ou livraison des prestations et/ou commandes de Produits rĂ©alisĂ©es via le Site, les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel de l’Acheteur sont conservĂ©es (i) tant que l’Acheteur est susceptible de pouvoir passer des commandes, c’est-Ă -dire tant que l’Acheteur n’a pas manifestĂ© son intention de ne plus ĂȘtre un client de la sociĂ©tĂ© LDMT ou de ne plus voir conservĂ©es ses donnĂ©es personnelles, et ce via une demande effectuĂ©e par ses soins adressĂ©e Ă  l’adresse suivante : contact@ldmt.fr (conformĂ©ment aux stipulations ci-aprĂšs) (ii) dans la limite toutefois d’une durĂ©e de 3 (trois) ans Ă  compter de la derniĂšre commande de Produits effectuĂ©e par l’Acheteur via le Site, date aux termes de laquelle les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel de l’Acheteur ne sont plus conservĂ©es.

(h) Droits de l’Acheteur pouvant ĂȘtre exercĂ©s auprĂšs du responsable du traitement (tel qu’identifiĂ© ci-avant)

Les prĂ©sentes ont Ă©galement pour objet d’informer l’Acheteur de l’existence de son droit de demander au responsable du traitement (tel qu’identifiĂ© ci-avant) :

  • – l’accĂšs Ă  ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ainsi que toute information disponible quant Ă  leur source;
  • – la rectification ou l’effacement de celles-ci ;
  • – une limitation du traitement de ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel
  • – l’opposition de l’Acheteur au traitement de ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ;
  • – l’opposition de l’Acheteur Ă  tout moment au traitement de ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel Ă  des fins de prospection, y compris au profilage ;
  • – la portabilitĂ© de ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dans les conditions de la RĂ©glementation en vigueur laquelle dispose notamment que les personnes concernĂ©es par un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ont le droit de recevoir les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel les concernant qu’elles ont fournies Ă  un responsable du traitement, dans un format structurĂ©, couramment utilisĂ© et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces donnĂ©es Ă  un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ont Ă©tĂ© communiquĂ©es y fasse obstacle, lorsque: (i) le traitement est fondĂ© sur le consentement en application de la RĂ©glementation en Vigueur, ou sur un contrat en application de la RĂ©glementation en vigueur et (ii) lorsque le traitement est effectuĂ© Ă  l’aide de procĂ©dĂ©s automatisĂ©s, Ă©tant prĂ©cisĂ© que lorsque la personne concernĂ©e exerce son droit Ă  la portabilitĂ© de ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, elle a le droit d’obtenir que ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement Ă  un autre, lorsque cela est techniquement possible.
  • – Le retrait par l’Acheteur, Ă  tout moment, de son consentement au traitement de ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel (sans porter atteinte Ă  la licĂ©itĂ© du traitement fondĂ© sur le consentement effectuĂ© avant le retrait de celui-ci) ;

L’exercice par l’Acheteur de ses droits tels qu’identifiĂ©s au prĂ©sent (h) est rĂ©alisĂ© au moyen d’une demande effectuĂ©e par ses soins et adressĂ©e Ă  l’adresse suivante : contact@ldmt.fr

En tant que de besoin, il est stipulĂ© que, l’exercice par l’Acheteur de son droit Ă  l’effacement de ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et/ou l’exercice de son droit de s’opposer au traitement de ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et/ou l’exercice de son droit Ă  une limitation du traitement de ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et/ou de son droit de retirer son consentement Ă  tout moment au traitement de ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel (conformĂ©ment aux stipulations susvisĂ©es) conduit Ă  ne pas rendre possible la livraison des Produits et, plus globalement, Ă  ne pas rendre possible la rĂ©alisation des prestations et/ou services commandĂ©s et/ou utilisĂ©s via le Site, de sorte que, en pareilles hypothĂšses (i) Ă  compter de l’exercice par l’Acheteur des dits droits, celui-ci ne pourra plus accĂ©der aux services et prestations dĂ©livrĂ©s par la sociĂ©tĂ© Bikini Mission Possible via le Site (ii) si ces droits sont exercĂ©s au moment de la commande de prestations et/ou Produits, alors la dite commande ne pourra ĂȘtre effectuĂ©e par l’Acheteur.

  1. i) RĂ©clamation auprĂšs de la CNIL

L’Acheteur est informĂ© du droit d’introduire une rĂ©clamation auprĂšs de l’autoritĂ© de contrĂŽle laquelle est la Commission Nationale de L’Informatique et des LibertĂ©s (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.

  1. j) Informations sur le caractÚre contractuel de la fourniture des données à caractÚre personnel

Au titre de la fourniture Ă  l’Acheteur des informations sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel a un caractĂšre rĂ©glementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernĂ©e est tenue de fournir les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, ainsi que sur les consĂ©quences Ă©ventuelles de la non-fourniture de ces donnĂ©es, il est portĂ© Ă  la connaissance de l’Acheteur les informations suivantes : (i) la demande de fourniture de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel a un caractĂšre contractuel (dans le cadre de la relation que l’Acheteur souhaite nouer avec LDMT en lui passant une commande de Produits) (ii) la fourniture de ces donnĂ©es, en ce qu’elle est nĂ©cessaire Ă  la rĂ©alisation des prestations et/ou services commandĂ©s via le Site et/ou Ă  la livraison des Produits, conditionne la conclusion de cette relation contractuelle (iii) Ă  ce titre l’Acheteur est tenu de communiquer ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel s’il souhaite commander des Produits via le Site (iv) la non fourniture de ces donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ne permet pas de commander des Produits et/ou prestations et/ou services auprĂšs de la sociĂ©tĂ© LDMT.

  1. k) Prise de décision automatisée

Il est indiquĂ© qu’il n’est pas procĂ©dĂ©, au moyen des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel collectĂ©es, Ă  une prise de dĂ©cision automatisĂ©e au sens de la RĂ©glementation en vigueur.

  1. l) Eventuel traitement ultérieur des données à caractÚre personnel

Dans le cas oĂč il serait effectuĂ© un traitement ultĂ©rieur des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel pour les finalitĂ©s autres que celles pour lesquelles les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ont Ă©tĂ© collectĂ©es et telles qu’identifiĂ©es ci-avant, le responsable du traitement (identifiĂ© ci-avant) fournira au prĂ©alable Ă  la personne concernĂ©e des informations au sujet de cette autre finalitĂ© et toute autre information pertinente lĂ©gale requise.

Age de la personne pouvant fournir ses données à caractÚre personnel

Le recueil de donnĂ©es personnelles ne pouvant que concerner les personnes ĂągĂ©es d’au moins 15 ans, et les donnĂ©es personnelles Ă©tant, comme indiquĂ© ci-avant, nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation et administration des prestations et/ou services et/ou Ă  la livraison des Produits, les personnes de moins de 15 (quinze) ans ne peuvent donner leur consentement au recueil de leurs donnĂ©es personnelles (et par voie de consĂ©quence accĂ©der aux prestations et/ou services dĂ©ployĂ©s via le Site) qu’à la condition d’ĂȘtre autorisĂ©es par le titulaire de la responsabilitĂ© parentale les concernant de sorte que, en sollicitant les prestations et/ou en commandant des Produits et/ou en communiquant Ă  la sociĂ©tĂ© LDMT des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, les Acheteurs dĂ©clarent et garantissent Ă  la sociĂ©tĂ© LDMT qu’ils sont (i) soit ĂągĂ©s d’au moins 15 ans (ii) soit qu’ils sont autorisĂ©s par le titulaire de la responsabilitĂ© parentale les concernant. Cette stipulation est sans prĂ©judice de l’engagement que souscrit l’Acheteur vis-Ă -vis de la sociĂ©tĂ© LDMT selon lequel il dĂ©clare et garantit Ă  la sociĂ©tĂ© LDMT qu’il a la capacitĂ© juridique et lĂ©gale d’acheter les Produits via le Site et/ou d’utiliser les services et/ou prestations de la sociĂ©tĂ© LDMT dĂ©livrĂ©s via le Site et, le cas Ă©chĂ©ant, de rĂ©gler les dites Produits et/ou prestations.

Modifications des présentes

Les prĂ©sentes pourront faire l’objet d’une actualisation. A ce titre, l’Acheteur est invitĂ© Ă  prendre connaissance de la derniĂšre version des prĂ©sentes, accessible sur le Site, notamment dans les mentions lĂ©gales.

  1. Liens hypertextes et cookies.

Il est prĂ©cisĂ© que l’utilisation des cookies est effectuĂ©e conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales en vigueur, lesquelles disposent que les cookies qui ne sont pas strictement nĂ©cessaires Ă  la fourniture des services et prestations doivent faire l’objet d’une acceptation par l’Acheteur, Ă©tant prĂ©cisĂ©, concernant les cookies strictement nĂ©cessaires Ă  la fourniture des services et prestations (panier d’achats, identifiants de session etc.) que les Acheteurs peuvent s’y opposer et les supprimer en utilisant les paramĂštres de leur navigateur, Ă©tant toutefois rappelĂ© Ă  l’Acheteur que ces cookies permettent au Site de fonctionner de maniĂšre optimale et que l’expĂ©rience utilisateur risque d’ĂȘtre dĂ©gradĂ©e en cas de suppression des dits cookies.

L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la maniùre suivante, pour refuser l’installation des cookies :

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  1. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site olivier-lafay.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compĂ©tents de Paris.

  1. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiĂ©e par la loi n° 2004-801 du 6 aoĂ»t 2004 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numĂ©rique.

  1. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommĂ©. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

OBJET

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente s’appliquent sans restriction ni rĂ©serves Ă  l’ensemble des ventes en ligne proposĂ©es par la sociĂ©tĂ© LDMT  sur le site internet olivier-lafay.com (ci-aprĂšs : le « Site Â»).

La sociĂ©tĂ© LDMT propose Ă  la vente aux acheteurs (ci-aprĂšs : « les Acheteurs Â») des ebook relatifs au sport et Ă  la nutrition (ci-aprĂšs : « les Ebook Â»), ainsi que des services de prestation de suivi et autres produits. (ci-aprĂšs « Produits Â»).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et du téléchargement des Ebook, et les modalités et conditions de la vente des Produits ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site.

Elles prĂ©valent sur toutes autres conditions gĂ©nĂ©rales ou particuliĂšres, notamment d’achat, non expressĂ©ment agrĂ©Ă©es par la sociĂ©tĂ© LDMT. Elles peuvent ĂȘtre complĂ©tĂ©es le cas Ă©chĂ©ant par des conditions de vente ou d’utilisation particuliĂšres Ă  certains Produits ou services, lesquelles complĂštent les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales et, en cas de contradiction, prĂ©valent sur ces derniĂšres.

Les Ebook et Produits sont proposĂ©s Ă  la vente vers les pays suivants : [monde entier]

IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT

Le Site est Ă©ditĂ© et exploitĂ© par la sociĂ©tĂ© LDMT, SociĂ©tĂ© Ă  ResponsabilitĂ© limitĂ©e au capital de 16.000€ immatriculĂ©e au RCS de Lyon sous le n° 814 840 542dont le siĂšge social est situĂ© 96 avenue Mal Foch 69230 Saint-Genis-Laval qui propose les Ebooks et des Produits Ă  la vente (ci-aprĂšs : la « SociĂ©té »).

La SociĂ©tĂ© peut ĂȘtre contactĂ©e aux coordonnĂ©es suivantes :

Adresse postale : 96 avenue Mal Foch 69230 Saint-Genis-Laval France

Adresse Ă©lectronique : contact@ldmt.fr

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Acheteur dĂ©clare, prĂ©alablement Ă  sa commande, qu’il a la pleine capacitĂ© juridique, lui permettant de s’engager au titre des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales.

Son acceptation de celles-ci est matĂ©rialisĂ©e par une case Ă  cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut ĂȘtre que pleine et entiĂšre. Toute acceptation sous rĂ©serve est considĂ©rĂ©e comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’ĂȘtre liĂ© par les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ne doit pas effectuer de commande sur le Site.

Nous prĂ©cisons qu’aucun rĂ©sultat particulier n’est attachĂ© Ă  l’achat d’un produit achetĂ© sur le site. Les produits, et les conseils dans les Ouvrages ne sont que des lignes directrices gĂ©nĂ©rales Ă  suivre.

CARACTÉRISTIQUES DES EBOOKS

Les photographies, les reprĂ©sentations et les descriptions des Produits sur le Site sont le plus prĂ©cis possibles. Elles n’engagent la SociĂ©tĂ© que pour ce qui est indiquĂ© prĂ©cisĂ©ment.

Les conseils des guides ne sont pas faits pour rĂ©pondre Ă  des carences nutritionnelles, allergies or autres problĂšmes de santĂ© liĂ©s Ă  l’alimentation.

Contactez nous Ă  l’adresse contact@ldmt.fr avant d’acheter si vous n’ĂȘtes pas certain que le produit soit appropriĂ© Ă  vos besoins/exigences alimentaires.

CARACTÉRISTIQUES DES CUP

Les photographies, les reprĂ©sentations et les descriptions des Produits sur le Site sont le plus prĂ©cis possibles. Elles n’engagent la SociĂ©tĂ© que pour ce qui est indiquĂ© prĂ©cisĂ©ment.

COMMANDE

5.1 Passation de la Commande

Pour passer commande, l’Acheteur doit tĂ©lĂ©charger l’Ebook.

Il peut accĂ©der au rĂ©capitulatif de son panier Ă  tout moment tant que la commande n’est pas dĂ©finitivement validĂ©e et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les Ă©lĂ©ments saisis.

Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invitĂ© Ă  fournir ses coordonnĂ©es. Il doit remplir l’ensemble des champs marquĂ©s comme obligatoires dans le formulaire prĂ©vu Ă  cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas ĂȘtre validĂ©es.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, Ă  jour et sincĂšres et ne sont entachĂ©es d’aucun caractĂšre trompeur.

Il est informĂ© et accepte que ces informations valent preuve de son identitĂ© et l’engagent dĂšs leur validation.

5.2 Création de compte

A l’issue de sa commande, l’Acheteur se voit offrir la possibilitĂ© de crĂ©er un compte par l’intermĂ©diaire d’un compte tiers ou en renseignant un mot de passe (ci-aprĂšs : le « Compte Â»), qui permet Ă  l’Acheteur, lors de ses commandes ultĂ©rieures sur le Site, d’accĂ©der Ă  un formulaire de commande prĂ© rempli avec les coordonnĂ©es qu’il a fournies.

Il s’engage Ă  mettre Ă  jour ces informations en cas de modifications (notamment : changement d’adresse).

L’Acheteur est responsable du maintien de la confidentialitĂ© de son mot de passe. Il doit immĂ©diatement contacter la SociĂ©tĂ© aux coordonnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article 2 des prĂ©sentes s’il remarque que son Compte a Ă©tĂ© utilisĂ© Ă  son insu. Il reconnaĂźt Ă  la SociĂ©tĂ© le droit de prendre toutes mesures appropriĂ©es en pareil cas.

5.3 Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci.

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnĂ©es qu’il a communiquĂ©es lors de sa commande ou de la mise Ă  jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A dĂ©faut de rĂ©ception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter la SociĂ©tĂ© aux coordonnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article 2.

La SociĂ©tĂ© recommande Ă  l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accÚs.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Prix

Dans le cadre d’une commande en ligne, les prix de vente des Produits sont indiquĂ©s sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables).

6.2 Modalités de paiement

La totalitĂ© du prix des Produits et des frais de livraison applicables sont exigibles Ă  la commande. Leur paiement peut s’effectuer en ligne :

–      par carte bancaire (Stripe)

.

L’Acheteur garantit Ă  la SociĂ©tĂ© qu’il dispose des autorisations nĂ©cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou tĂ©lĂ©chargement, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

Des pĂ©nalitĂ©s d’un montant Ă©gal Ă  une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal français sont applicables de plein droit aux montants impayĂ©s dĂšs notification du rejet de paiement bancaire.

TELECHARGEMENT

La sociĂ©tĂ© LDMT se rĂ©serve le droit d’amender toute information, incluant les prix, les spĂ©cifications techniques, les termes d’achat et les offres de produit sans s’y limiter et sans prĂ©avis/notification prĂ©alable.

Dans la mesure  oĂč tous nos produits sont numĂ©riques, ils sont jugĂ©s « utilisĂ©s Â» dĂšs qu’ils sont tĂ©lĂ©chargĂ©s ou ouverts.

Cela signifie malheureusement que nous avons une politique de non-remboursement trĂšs stricte Ă  l’égard d’une insatisfaction avec le produit. Aucun rĂ©sultat n’est garanti. Contactez contact@ldmt.fr pour voir comment nous pouvons remĂ©dier aux problĂšmes techniques de tĂ©lĂ©chargement seulement.

Au cas oĂč vous ne seriez pas redirigĂ© sur notre site internet aprĂšs votre achat ou ne receviez pas de mail de confirmation avec un lien du produit de votre achat, vous pouvez immĂ©diatement nous contacter avec les dĂ©tails de transaction, et l’adresse email que vous avez utilisĂ© pour votre paiement. Nous rĂ©tablirons la situation avec les dĂ©tails de votre produit et le lien Ă  tĂ©lĂ©charger le plus rapidement possible.

REMBOURSEMENT ET RETOURS

Aucun des achats des Ebook faits sur le site n’est remboursable. Dans la mesure oĂč les produits disponibles sont intangibles, nous ne pouvons rĂ©pondre Ă / accepter aucune demande de remboursement.

Si le Produit que vous avez achetĂ© ne vous donne pas entiĂšre satisfaction, vous disposez d’un dĂ©lai de 14 jours Ă  compter de la rĂ©ception de votre produit pour exercer votre droit de rĂ©tractation en informant LDMT de votre dĂ©cision en lui une dĂ©claration dĂ©nuĂ©e d’ambigĂŒitĂ© exprimant votre volontĂ© de vous rĂ©tracter via contact@ldmt.fr

Vous devrez alors nous retourner le produit (non utilisĂ©) accompagnĂ© de la facture correspondante (qui peut ĂȘtre imprimĂ©e en ligne), sans pĂ©nalitĂ©s Ă  l’exception des frais de retour, par voie postale exclusivement au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre dĂ©cision de vous rĂ©tracter, dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont Ă  la charge exclusive du client.

LDMT s’engage Ă  vous rembourser tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (sauf frais supplĂ©mentaires dĂ©coulant du choix d’un mode de livraison plus coĂ»teux que le mode standard proposĂ© par nous) sans retard excessif et dans les 14 jours suivant la notification de votre droit de rĂ©tractation. LDMT peut diffĂ©rer le remboursement jusqu’à la rĂ©cupĂ©ration des biens ou la rĂ©ception de la preuve de leur rĂ©expĂ©dition, la date retenue Ă©tant la premiĂšre des deux intervenue. Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptĂ©s.

Ce droit de rĂ©tractation n’est pas valable dans les cas visĂ©s Ă  L 121 21 28 du Code la Consommation, les produits qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur aprĂšs la livraison et qui ne peuvent donc ĂȘtre renvoyĂ©s pour des raisons d’hygiĂšne ou de protection de la santĂ© sont exclus du droit de rĂ©tractation.

GARANTIES LÉGALES

L’Acheteur bĂ©nĂ©ficie des garanties lĂ©gales de non-conformitĂ© ainsi qu’à raison des vices cachĂ©s de la chose vendue.

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a Ă©tĂ© livrĂ© prĂ©sente un dĂ©faut, un dĂ©faut de conformitĂ© ou est endommagĂ©, il doit en informer la SociĂ©tĂ© aux coordonnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article 2 des prĂ©sentes, en lui indiquant la nature du dĂ©faut, de la non-conformitĂ© ou du dommage constatĂ©.

RESPONSABILITÉ

10.1 La SociĂ©tĂ© s’engage Ă  procĂ©der rĂ©guliĂšrement Ă  des contrĂŽles afin de vĂ©rifier le fonctionnement et l’accessibilitĂ© du Site. A ce titre, la SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la facultĂ© d’interrompre momentanĂ©ment l’accĂšs au Site pour des raisons de maintenance. De mĂȘme, la SociĂ©tĂ© ne saurait ĂȘtre tenue responsable des difficultĂ©s ou impossibilitĂ©s momentanĂ©es d’accĂšs au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extĂ©rieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues Ă  des perturbations des rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication.

La connexion de toute personne au Site se fait sous son entiĂšre responsabilitĂ©. Il appartient Ă  l’Acheteur de prendre toutes les mesures appropriĂ©es de façon Ă  protĂ©ger ses propres donnĂ©es et/ou logiciels stockĂ©s sur ses Ă©quipements informatiques et ce contre toute atteinte.

10.2 La SociĂ©tĂ© ne fournit Ă  l’Acheteur aucune garantie quant Ă  l’adĂ©quation des Ebooks et Produits Ă  ses besoins, attentes ou contraintes

10.3 La SociĂ©tĂ© ne garantit aucun rĂ©sultat ou effet du fait de l’utilisation des Ebooks et Produits.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Produits ainsi que les systĂšmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de donnĂ©es et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de donnĂ©es, etc.) exploitĂ©s par la SociĂ©tĂ© au sein du Site sont protĂ©gĂ©s par tous droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle ou droits des producteurs de bases de donnĂ©es en vigueur. Tous dĂ©sassemblages, dĂ©compilations, dĂ©cryptages, extractions, rĂ©utilisations, copies et plus gĂ©nĂ©ralement, tous actes de reproduction, reprĂ©sentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces Ă©lĂ©ments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la SociĂ©tĂ© sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

COMPORTEMENTS PROHIBÉS

12.1 Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature Ă  interrompre, suspendre, ralentir ou empĂȘcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systĂšmes de la SociĂ©tĂ©, (iii) tous dĂ©tournements des ressources systĂšme du Site, (iv) toutes actions de nature Ă  imposer une charge disproportionnĂ©e sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sĂ©curitĂ© et d’authentification, (vi) tous actes de nature Ă  porter atteinte aux droits et intĂ©rĂȘts financiers, commerciaux ou moraux de la SociĂ©tĂ© ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique dĂ©tournant le Site Ă  des fins autres que celles pour lesquelles il a Ă©tĂ© conçu et enfin plus gĂ©nĂ©ralement (viii) tout manquement aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ou aux lois et rĂšglements en vigueur.

12.2 Il est de mĂȘme strictement interdit de monnayer, vendre ou concĂ©der tout ou partie de l’accĂšs au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

12.3 En cas de manquement Ă  l’une quelconque des dispositions du prĂ©sent article ou plus gĂ©nĂ©ralement, d’infractions aux lois et rĂšglements, la SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de prendre toutes mesures appropriĂ©es et d’engager toute action en justice.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

PrĂ©ambule :

Dans le cadre de la commande par l’acheteur (ci-aprĂšs l’ Â« Acheteur Â»), via le Site, des produits de la sociĂ©tĂ© LDMT (Ă  savoir notamment les « Ebook Â» (livres sous format Ă©lectronique relatifs au sport et Ă  la nutrition) et les prestations de suivi et autres produits (ci-aprĂšs les « Produits) Â») et/ou dans le cadre de l’utilisation du Site par l’utilisateur (l’utilisateur du Site et l’Acheteur Ă©tant, aux termes des la prĂ©sentes stipulations relatives aux donnĂ©es personnelles, dĂ©nommĂ©s ci-aprĂšs l’ Â« Acheteur Â») , l’Acheteur, aprĂšs que son consentement ait Ă©tĂ© recueilli Ă  cet effet, et dans le respect des stipulations ci-aprĂšs, voit ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ĂȘtre collectĂ©es par la sociĂ©tĂ© LDMT.

Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel objets d’une collecte

Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel collectĂ©es sont les suivantes :

(i) les informations que fournit l’Acheteur en remplissant les formulaires relatifs Ă  la crĂ©ation de son compte et/ou relatifs Ă  ses commandes et/ou relatifs Ă  son identification, ou en communiquant avec la sociĂ©tĂ© LDMT (par tout moyen de communication ou de communication en ligne, ou en rĂ©pondant Ă  des questionnaires ou enquĂȘtes de satisfaction)

(ii) ce qui concerne notamment le nom, sexe, date et lieu de naissance de l’Acheteur, ainsi que les coordonnĂ©es de l’Acheteur telles que son adresse postale, son adresse de messagerie Ă©lectronique, numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone, signature Ă©lectronique,

(iii) ainsi que notamment les informations relatives Ă  la relation contractuelle et commerciale entre l’Acheteur et la sociĂ©tĂ© LDMT (notamment les dĂ©tails des Produits, prestations ou services commandĂ©s par l’Acheteur)

(iv) et les informations bancaires (coordonnĂ©es bancaires, numĂ©ros de carte) et transactionnelles de l’Acheteur

(v) ainsi que les donnĂ©es recueillies grĂące aux cookies et technologies similaires utilisĂ©s sur le Site (notamment adresses IP) et dans les messages Ă©lectroniques permettant de reconnaĂźtre l’Acheteur, se souvenir de ses prĂ©fĂ©rences et, le cas Ă©chĂ©ant, de lui prĂ©senter un contenu susceptible de l’intĂ©resser. Il est prĂ©cisĂ© que l’utilisation des cookies est effectuĂ©e conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales en vigueur, lesquelles disposent que les cookies qui ne sont pas strictement nĂ©cessaires Ă  la fourniture des services et prestations doivent faire l’objet d’une acceptation par l’Acheteur, Ă©tant prĂ©cisĂ©, concernant les cookies strictement nĂ©cessaires Ă  la fourniture des services et prestations (panier d’achats, identifiants de session etc.) que les Acheteurs peuvent s’y opposer et les supprimer en utilisant les paramĂštres de leur navigateur, Ă©tant toutefois rappelĂ© Ă  l’Acheteur que ces cookies permettent au Site de fonctionner de maniĂšre optimale et que l’expĂ©rience utilisateur risque d’ĂȘtre dĂ©gradĂ©e en cas de suppression des dits cookies.

Ces donnĂ©es personnelles ne peuvent ĂȘtre communiquĂ©es Ă  la sociĂ©tĂ© LDMT que par les Acheteurs concernĂ©s par les dites donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et chaque Acheteur s’interdit de communiquer des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel d’une autre personne et/ou des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel qui ne le concernent pas.

Informations lĂ©gales Ă  destination de l’Acheteur

Les prĂ©sentes ont notamment pour objet de donner Ă  l’Acheteur les informations lĂ©gales requises, lesquelles informations sont les suivantes (les dites informations Ă©tant Ă©galement notifiĂ©es Ă  l’Acheteur avant que ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ne soient collectĂ©es, et ce sĂ©parĂ©ment de toutes autres informations, conformĂ©ment aux dispositions en vigueur) :

  1. a) Identité et coordonnées du responsable du traitement de données à caractÚre personnel (ci-aprÚs le « traitement »)
  2. Le Site est Ă©ditĂ© et exploitĂ© par la sociĂ©tĂ© LDMT, SociĂ©tĂ© Ă  ResponsabilitĂ© limitĂ©e au capital de 16 000€ immatriculĂ©e au RCS de Lyon sous le n° 814 840 542dont le siĂšge social est situĂ© 96 avenue Mal Foch 69230 Saint-Genis-Laval qui propose les Ebooks et des Produits Ă  la vente (ci-aprĂšs : la « SociĂ©té»).
  3. b)Coordonnées du délégué à la protection des données

Les coordonnĂ©es du dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es sont les suivantes : les demandes des Acheteurs concernant les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel pouvant ĂȘtre adressĂ©es Ă  : contact@ldmt.fr

  1. c) Finalités du traitement

Les finalitĂ©s du traitement auquel sont destinĂ©es les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel sont les suivantes : (i) identification des personnes commandant des Produits via le Site et/ou utilisant des prestations ou services via le Site (l’Acheteur est notamment Ă  ce titre informĂ© que ses noms prĂ©noms et adresses e-mails sont intĂ©grĂ©s dans les Ebook qu’il achĂšte, et ce sous la forme d’un bandeau apposĂ© sur les pages de son Ebook) (ii) rĂ©alisation et/ou livraison par la sociĂ©tĂ© LDMT des Produits et/ou prestations ou services utilisĂ©s et/ou commandĂ©s par l’Acheteur  (iii) administration des prestations et/ou Produits et/ou services commandĂ©s et/ou utilisĂ©s par l’Acheteur (iv) prospection et/ou envoi d’informations aux Acheteurs.

  1. d)Base juridique du traitement

La base juridique du traitement est le suivant : (i) le traitement repose sur le consentement de l’Acheteur souhaitant commander des Produits via le Site et/ou utiliser des prestations et/ou services via le Site (ii) le traitement est nĂ©cessaire Ă  l’exĂ©cution de la relation contractuelle que l’Acheteur souhaite nouer avec la sociĂ©tĂ© LDMT en lui commandant des Produits et/ou en utilisant des prestations et/ou services accessibles via le Site, les dites donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel Ă©tant nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation des prestations et/ou services commandĂ©s par l’Acheteur et/ou Ă  la livraison des Produits (iii) le traitement est Ă©galement nĂ©cessaire Ă  protĂ©ger les intĂ©rĂȘts lĂ©gitimes de la sociĂ©tĂ© LDMT en lui permettant de conserver la preuve des transactions avec l’Acheteur et/ou le cas Ă©chĂ©ant procĂ©der au recouvrement (iv) le traitement Ă©tant administrĂ© conformĂ©ment aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du rĂšglement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions lĂ©gales en vigueur (ci-aprĂšs la « RĂ©glementation en vigueur Â»).

  1. e)Destinataires des données à caractÚre personnel

Les destinataires des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel sont : les personnels de la sociĂ©tĂ© LDMT en charge de la rĂ©alisation et/ou l’administration des prestations et/ou services commandĂ©s via le Site, la livraison par  la sociĂ©tĂ© LDMT des Produits et/ou et, le cas Ă©chĂ©ant, les prestataires sous-traitants de la sociĂ©tĂ© LDMT participant Ă  la rĂ©alisation de ces missions et Ă©tant amenĂ© Ă  intervenir Ă  ce titre sur les traitements (uniquement lorsque cela est nĂ©cessaire), Ă©tant alors prĂ©cisĂ© qu’en pareille hypothĂšse cela est effectuĂ© dans le respect de la RĂ©glementation en vigueur applicable aux sous-traitants.

  1. f)Transfert des données à caractÚre personnel

L’Acheteur est informĂ© que le responsable du traitement peut, le cas Ă©chĂ©ant, effectuer un transfert de ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel vers un pays tiers ou Ă  une organisation internationale faisant l’objet d’une dĂ©cision d’adĂ©quation rendue par la commission europĂ©enne Ă©tant prĂ©cisĂ© que, en prĂ©sence d’un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l’objet d’une dĂ©cision d’adĂ©quation, alors cela ne pourra ĂȘtre effectuĂ© qu’à la condition que soient mises en place les garanties appropriĂ©es et que les Acheteurs concernĂ©s disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la RĂ©glementation en vigueur.

(g)        DurĂ©e de conservation des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel 

La durĂ©e de conservation des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel est la suivante : les donnĂ©es personnelles Ă©tant nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation, administration et/ou livraison des prestations et/ou commandes de Produits rĂ©alisĂ©es via le Site, les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel de l’Acheteur sont conservĂ©es (i) tant que l’Acheteur est susceptible de pouvoir passer des commandes, c’est-Ă -dire tant que l’Acheteur n’a pas manifestĂ© son intention de ne plus ĂȘtre un client de la sociĂ©tĂ© LDMT ou de ne plus voir conservĂ©es ses donnĂ©es personnelles, et ce via une demande effectuĂ©e par ses soins adressĂ©e Ă  l’adresse suivante : contact@ldmt.fr (conformĂ©ment aux stipulations ci-aprĂšs) (ii) dans la limite toutefois d’une durĂ©e de 3 (trois) ans Ă  compter de la derniĂšre commande de Produits effectuĂ©e par l’Acheteur via le Site, date aux termes de laquelle les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel de l’Acheteur ne sont plus conservĂ©es.

(h)        Droits de l’Acheteur pouvant ĂȘtre exercĂ©s auprĂšs du responsable du traitement (tel qu’identifiĂ© ci-avant)

Les prĂ©sentes ont Ă©galement pour objet d’informer l’Acheteur de l’existence de son droit de demander au responsable du traitement (tel qu’identifiĂ© ci-avant) :

–  l’accĂšs Ă  ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ainsi que toute information disponible quant Ă  leur source;

– la rectification ou l’effacement de celles-ci ;

– une limitation du traitement de ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel

– l’opposition de l’Acheteur au traitement de ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ;

– l’opposition de l’Acheteur Ă  tout moment au traitement de ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel Ă  des fins de prospection, y compris au profilage ;

– la portabilitĂ© de ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dans les conditions de la RĂ©glementation en vigueur laquelle dispose notamment que les personnes concernĂ©es par un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ont le droit de recevoir les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel les concernant qu’elles ont fournies Ă  un responsable du traitement, dans un format structurĂ©, couramment utilisĂ© et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces donnĂ©es Ă  un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ont Ă©tĂ© communiquĂ©es y fasse obstacle, lorsque: (i) le traitement est fondĂ© sur le consentement en application de la RĂ©glementation en Vigueur, ou sur un contrat en application de la RĂ©glementation en vigueur et (ii) lorsque le traitement est effectuĂ© Ă  l’aide de procĂ©dĂ©s automatisĂ©s, Ă©tant prĂ©cisĂ© que lorsque la personne concernĂ©e exerce son droit Ă  la portabilitĂ© de ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, elle a le droit d’obtenir que ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement Ă  un autre, lorsque cela est techniquement possible.

–        Le retrait par l’Acheteur, Ă  tout moment, de son consentement au traitement de ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel (sans porter atteinte Ă  la licĂ©itĂ© du traitement fondĂ© sur le consentement effectuĂ© avant le retrait de celui-ci) ;

L’exercice par l’Acheteur de ses droits tels qu’identifiĂ©s au prĂ©sent (h) est rĂ©alisĂ© au moyen d’une demande effectuĂ©e par ses soins et adressĂ©e Ă  l’adresse suivante : contact@ldmt.fr

En tant que de besoin, il est stipulĂ© que, l’exercice par l’Acheteur de son droit Ă  l’effacement de ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et/ou l’exercice de son droit de s’opposer au traitement de ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et/ou l’exercice de son droit Ă  une limitation du traitement de ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et/ou de son droit de retirer son consentement Ă  tout moment au traitement de ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel (conformĂ©ment aux stipulations susvisĂ©es) conduit Ă  ne pas rendre possible la livraison des Produits et, plus globalement, Ă  ne pas rendre possible la rĂ©alisation des prestations et/ou services commandĂ©s et/ou utilisĂ©s via le Site, de sorte que, en pareilles hypothĂšses (i) Ă  compter de l’exercice par l’Acheteur des dits droits, celui-ci ne pourra plus accĂ©der aux services et prestations dĂ©livrĂ©s par la sociĂ©tĂ© LDMT via le Site (ii) si ces droits sont exercĂ©s au moment de la commande de prestations et/ou Produits, alors la dite commande ne pourra ĂȘtre effectuĂ©e par l’Acheteur.

  1. i)RĂ©clamation auprĂšs de la CNIL

L’Acheteur est informĂ© du droit d’introduire une rĂ©clamation auprĂšs de l’autoritĂ© de contrĂŽle laquelle est la Commission Nationale de L’Informatique et des LibertĂ©s (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.

  1. j)Informations sur le caractÚre contractuel de la fourniture des données à caractÚre personnel

Au titre de la fourniture Ă  l’Acheteur des informations sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel a un caractĂšre rĂ©glementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernĂ©e est tenue de fournir les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, ainsi que sur les consĂ©quences Ă©ventuelles de la non-fourniture de ces donnĂ©es, il est portĂ© Ă  la connaissance de l’Acheteur les informations suivantes : (i) la demande de fourniture de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel a un caractĂšre contractuel (dans le cadre de la cadre de la relation que l’Acheteur souhaite nouer avec LDMT en lui passant une commande de Produits) (ii) la fourniture de ces donnĂ©es, en ce qu’elle est nĂ©cessaire Ă  la rĂ©alisation des prestations et/ou services commandĂ©s via le Site et/ou Ă  la livraison des Produits, conditionne la conclusion de cette relation contractuelle (iii) Ă  ce titre l’Acheteur est tenu de communiquer ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel s’il souhaite commander des Produits via le Site (iv) la non fourniture de ces donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ne permet pas de commander des Produits et/ou prestations et/ou services auprĂšs de la sociĂ©tĂ© LDMT.

  1. k)Prise de décision automatisée

Il est indiquĂ© qu’il n’est pas procĂ©dĂ©, au moyen des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel collectĂ©es, Ă  une prise de dĂ©cision automatisĂ©e au sens de la RĂ©glementation en vigueur.

  1. l)Eventuel traitement ultérieur des données à caractÚre personnel

Dans le cas oĂč il serait effectuĂ© un traitement ultĂ©rieur des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel pour les finalitĂ©s autres que celles pour lesquelles les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ont Ă©tĂ© collectĂ©es et telles qu’identifiĂ©es ci-avant, le responsable du traitement (identifiĂ© ci-avant) fournira au prĂ©alable Ă  la personne concernĂ©e des informations au sujet de cette autre finalitĂ© et toute autre information pertinente lĂ©gale requise.

Age de la personne pouvant fournir ses données à caractÚre personnel

Le recueil de donnĂ©es personnelles ne pouvant que concerner les personnes ĂągĂ©es d’au moins 15 ans, et les donnĂ©es personnelles Ă©tant, comme indiquĂ© ci-avant, nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation et administration des prestations et/ou services et/ou Ă  la livraison des Produits, les personnes de moins de 15 (quinze) ans ne peuvent donner leur consentement au recueil de leurs donnĂ©es personnelles (et par voie de consĂ©quence accĂ©der aux prestations et/ou services dĂ©ployĂ©s via le Site) qu’à la condition d’ĂȘtre autorisĂ©es par le titulaire de la responsabilitĂ© parentale les concernant de sorte que, en sollicitant les prestations et/ou en commandant des Produits et/ou en communiquant Ă  la sociĂ©tĂ© LDMT des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, les Acheteurs  dĂ©clarent et garantissent Ă  la sociĂ©tĂ© LDMT qu’ils sont (i) soit ĂągĂ©s d’au moins 15 ans (ii) soit qu’ils sont autorisĂ©s par le titulaire de la responsabilitĂ© parentale les concernant. Cette stipulation est sans prĂ©judice de l’engagement que souscrit l’Acheteur vis-Ă -vis de la sociĂ©tĂ© LDMT selon lequel il dĂ©clare et garantit Ă  la sociĂ©tĂ© LDMT qu’il a la capacitĂ© juridique et lĂ©gale d’acheter les Produits via le Site et/ou d’utiliser les services et/ou prestations de la sociĂ©tĂ© LDMT dĂ©livrĂ©s via le Site et, le cas Ă©chĂ©ant, de rĂ©gler les dites Produits et/ou prestations.

Modifications des présentes

Les prĂ©sentes pourront faire l’objet d’une actualisation. A ce titre, l’Acheteur est invitĂ© Ă  prendre connaissance de la derniĂšre version des prĂ©sentes, accessible sur le Site, notamment dans les mentions lĂ©gales.

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MODIFICATIONS

La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la facultĂ© de modifier Ă  tout moment les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur Ă  la date de la validation de sa commande par l’Acheteur.

LANGUE

Dans l’hypothĂšse d’une traduction des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprĂ©tation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validitĂ©, l’interprĂ©tation et/ou l’exĂ©cution des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compĂ©tents pour en juger, sauf rĂšgles de procĂ©dure impĂ©ratives contraires.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont entrĂ©es en vigueur le 01/01/2018