Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le  04/08/2018

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société LDMT, société à responsabilité limitée au capital de 16.000€ immatriculé sous le numéro 814 840 542 dont le siège est 2 rue de l’épidème Tourcoing France

ci-après dénommée « LDMT»

 

et toute personne physique ou morale effectuant un achat, quel qu’en soit le mode de paiement et de commande, sur le site  olivier-lafay.com ci-après dénommé le « Client »,

 

 

LDMT et le Client étant collectivement dénommés les « Parties ».

PREAMBULE

* LDMT est une société spécialisée dans la fourniture de biens (matériel, ebooks, …) liés au sport (ci-après les « Produits »), et de services concernant le suivi (avec des degrés de personnalisation plus ou moins étendus)  en musculation, nutrition  et/ou bien-être, (ci-après dénommés collectivement les « Services » ou individuellement un « Service »).

LDMT vend  ses Services à distance via le réseau internet (courrier électronique contact@ldmt.fr et site web olivier-lafay.com).

Tous les Services et Produits vendus par LDMT sont répertoriés sur le site internet olivier-lafay.com étant précisé que plusieurs Services peuvent être vendus groupés moyennant le paiement d’un forfait donnant accès à un ensemble de Services sur une période limitée (ci-après « Pack ») (voir détails des Packs – notamment période et détail des Services inclus – dans la description consultable sur la boutique en ligne (ci-après la « Boutique ») accessible sur le site olivier-lafay.com .

 

* Les Services de LDMT ne s’adressent qu’aux personnes de plus de dix-huit (18) ans ou mineure avec autorisation parentale. L’accès aux Services de LDMT pour les femmes enceintes et les personnes souffrants de maladies graves est soumis à étude préalable.

* La pratique d’un programme de suivi sportif à distance nécessite, comme la pratique de toute activité physique, de vérifier préalablement auprès d’un médecin d’avoir l’aptitude physique requise.

* LDMT ne prétend en aucun cas être un service de coaching, mais propose simplement un service permettant un suivi personnalisé de musculation suivant les directives du livre « Sybernetics – Musculation stratégique »

* Les Clients de LDMT sont invités à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et de fourniture de Services par LDMT avant de passer commande. A défaut d’acceptation de ces conditions générales, le Client ne doit pas passer commande.

 

ARTICLE 1. OBJET

 

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre LDMT et ses Clients.

 

1.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des Produits(matériels et EBOOK) et Services se trouvant sur le site olivier-lafay.com au jour de la passation de la commande jusqu’à la livraison.

 

1.2 Territorialité et litiges

Les Clients qui commandent via le site olivier-lafay.com en langue française sont réputés acheter en France et donc soumis à la loi française. Il est expressément indiqué qu’en cas de litige, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée par les Parties.

 

1.3 Capacité à contracter

L’achat d’un Service, d’un Pack, d’un Ebook ou d’un Produit n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vu du respect de l’article 1124 du code civil, le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter aux conditions décrites dans les présentes conditions générales et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

Par ailleurs, le Client déclare, au moment d’effectuer sa commande d’un Service de suivi en musculation personnalisée, ne pas faire l’objet de contre-indication concernant la pratique de la musculation (si besoin être en possession d’un certificat médical datant de moins d’un mois indiquant sans aucune réserve que le Client est apte à démarrer son suivi d’entraînement sportif.)

 

1.4 Acceptation du Client

Le fait pour le Client de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé des Parties.

Celles-ci peuvent être lues directement sur le site olivier-lafay.com Elles peuvent être envoyées par courrier électronique ou courrier sur simple demande.

 

1.5 Modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions peuvent faire l’objet de modification. Chaque version des présentes possède une date précise. Dès lors, les conditions applicables sont celles en ligne au moment de la passation de la commande sur le olivier-lafay.com La date de mise en ligne de ces conditions générales vaut date de mise en vigueur.

 

 

ARTICLE 2. COMMANDE ET DROIT DE RETRACTATION


2.1 Conditions d’accès aux Services

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès aux Services ou Produits sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Dans le cas d’une fourniture de Service, les frais de déplacement, le matériel, ainsi que l’abonnement à la salle pour le client, sont à l’unique charge du Client.

 

2.2 Passation de la commande

Lorsque le Client passe sa commande, il doit remplir lui-même l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription. Le Client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Le Client s’engage à informer LDMT sans délai en cas de modification des données qu’il a communiqué lors de son inscription.

LDMT n’est pas responsable des erreurs d’envoi dues à un formulaire mal rempli ou non mis à jour.

 

2.3 Confirmation de la commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer sa commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire de commande ne comporte pas d’erreur et que son logiciel de messagerie accepte les messages envoyés par contact@ldmt.fr. Il est possible que le mail de confirmation de commande se trouve dans les spams du client qu’il est invité à vérifier avant toute réclamation auprès de LDMT®.

 

2.4 Droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation français, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter :

– de sa commande pour les prestations de service,

– de la réception de son produit pour les Produits Physiques.

Toutefois, conformément à l’article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Client a accédé aux Services concernés, téléchargé l’Ebook ou utilisé le produit.

Les éventuels frais de renvoi des marchandises, de souscription d’une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction des marchandises lors du renvoi, et de manière générale tous les frais et risques liés au retour des produits, sont à la charge du Client.

Les marchandises devront être retournées complètes, en parfait état, dans leur emballage d’origine et ne devront porter aucune trace d’utilisation, de lavage, …. Durant le transport, les marchandises retournées sont sous la responsabilité du Client.

En cas de litige, un numéro de suivi de l’envoi sera exigé par LDMT®.En cas d’exercice du droit de rétractation, un virement de remboursement sera envoyé au Client dans un délai maximum de 30 (trente) jours.

 

ARTICLE 3. JOUISSANCE DES SERVICES PROPOSES PAR LDMT®

Le client bénéficiera d’un accès aux Services, Packs et Ebooks proposés par LDMT dans le strict cadre indiqué dans le descriptif de chaque Service, Packs et Ebooks sur la boutique.

Les modalités de règlement d’une commande sont précisées dans l’article “Prix et modalités de paiement” des présentes conditions générales et sont accessibles à tout moment sur la boutique.

 

3.1. Compte client 

Pour utiliser les Services, Ebooks et produits présent sur le site olivier-lafay.com, le client doit préalablement passer commande d’un Service, Ebook, Produit.

Une fois la commande passée le client recevra un mail lui permettant d’accéder à un forum d’échange privé (SLACK) sur lequel lui sera transmis les instructions personnalisées de son suivi.

 

3.2. Obligations de LDMT®

LDMT assure à distance (via les Ebooks) et par voie électronique la fourniture d’un Service de suivi sportif, physique et bien-être.

Le cas échéant, l’activité de LDMT ne recouvre pas la fourniture d’un accès au réseau Internet, ni la fourniture d’un Service de communication électronique au public.

En conséquence, LDMT n’a pas pour obligation légale et ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des Clients lorsqu’ils se connectent à la boutique en ligne ou lorsqu’ils commandent un Service ou produit. LDMT ne pouvant techniquement assurer de telles vérifications, LDMT ne s’engage pas contractuellement à vérifier l’identité des Clients ou la véracité des informations qu’ils fournissent dans le cadre de la fourniture de Service.

Si le Client a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification, il devra en informer immédiatement la société LDMT®.

 

3.3 Obligations du Client

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article “Résiliation”. Dans le cadre de l’utilisation des Services (en ce compris les Packs et Ebooks), le Client s’engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes conditions générales.

 

3.3.1. Obligations générales

Le Client a, de manière générale, pour obligation de

  • se comporter de façon loyale à l’égard de LDMT et
  • respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par LDMT®.

 

3.3.2. Obligations particulières

Pour jouir du suivi à distance 100% sur mesure, le client s’engage à : communiquer à LDMT toutes les informations nécessaires à la personnalisation du programme de musculation et du plan alimentaire au préalable.

A savoir pour le 1er programme et plan alimentaire, un bilan initial devra être communiqué par mail à l’adresse suivante ; contact@ldmt.fr puis  des  bilans intermédiaires (semaine ou mensuel) en fonction de ce qui aura été défini au préalable.

Dans le cadre des Ebooks, le nombre de téléchargement est limité à 3. Au delà, le client a le droit de demander par email à LDMT en précisant son numéro de commande et l’email utilisé lors de celle-ci de lui renvoyer sans aucun frais supplémentaire le(s) Ebook(s) acheté(s). LDMT s’engage à renvoyer le(s) Ebook(s) dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de l’email.

3.4. Conclusion du contrat

Les Services, Packs et Ebooks sont payant.

Ce n’est qu’après avoir validé et payé la commande que le Client pourra avoir accès à ces derniers.

En cliquant sur le bouton « Passer la commande », le Client confirme irrévocablement l’acception du contrat et des présentes Conditions Générales.

L’inscription devient effective une fois que le processus de paiement s’est terminé avec succès et qu’un email de confirmation aura été envoyé au Client. Cet email confirmera notre acceptation et marquera le début du contrat. Suite au paiement, il vous appartient de vérifier la bonne réception de ce mail, y compris si besoin en vérifiant dans vos spams.

L’inscription peut être annulée par LDMT dans le cas où :

– les informations saisies par le Client au moment de l’inscription sont inexactes ;

–  les prix affichés sont anormalement bas à cause d’un problème d’ordre technique.

Dans ces deux cas, les paiements déjà effectués seront intégralement remboursés.

 

La date de début du programme de suivi ne correspond pas obligatoirement à la date de début du contrat (autrement dit à la date d’achat) ni à la date d’envoi du Pack.

En effet, LDMT laisse la possibilité au Client de choisir la date de début du programme en fonction de ses contraintes particulières.

 

De plus, une fois le service débuté par le Client, il pourra suspendre son service et “Mettre en pause” celui-ci en avertissant son interlocuteur.

Il peut donc y avoir un décalage de quelques jours ou semaines entre le paiement et le début du programme.

Cette possibilité devra néanmoins répondre aux obligations particulières tel que définies :

– réaliser dans une période de 5 (cinq) mois tout Pack d’une durée égale à 3 (trois) mois,

– réaliser dans une période de 8 (huit) mois tout Pack d’une durée égale à 6 (six) mois,

 

Une fois le contrat confirmé et la date de début du programme choisie par le Client, ce dernier aura accès à tous les services payants du Pack auquel il aura souscrit et ce pendant toute la durée du contrat. Le Client aura ainsi accès à son programme d’entraînement, son plan alimentaire, des images, des vidéos et des Ebooks. Cette inscription implique la conclusion du contrat avec LDMT pour l’utilisation des Services et Packs présents sur le site  olivier-lafay.com .

 

Dans ce cadre, LDMT est autorisé à collecter les informations personnelles que le Client fournira sur le site  olivier-lafay.com uniquement dans le but de la bonne réalisation du contrat. LDMT pourra donc stocker, analyser et traiter ces données uniquement pour établir le Service contracté.

 

ARTICLE 4 : JOUISSANCE D’UN PRODUIT

4.1 Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques des Produits sont décrites dans chaque fiche produit. Les photographies sont données à titre indicatif et ne sauraient être considérées comme un élément contractuel. La responsabilité de LDMT ne saurait être engagée en cas de différence minime de couleur ou de marquage entre la photographie présentée et le produit reçu.

 

4.2 La livraison

Dans le cas d’un Produit, la livraison de la commande s’effectue après réception du règlement, à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée lors de la commande. Dans le cas où l’adresse de livraison serait différente de l’adresse de facturation, le Client devra en informer préalablement LDMT®.

En cas de rupture de stock, LDMT informera le client dans les plus brefs délais. En accord avec le client, LDMT pourra modifier la commande, ou encore restituer la valeur de la commande pour les produits en rupture.

Les produits demeurent la propriété de LDMT jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Les expéditions des commandes se font par Chronopost®, Colissimo®, Mondial Relai® Amazon ou transporteur équivalent, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception complète du règlement.

En cas de grève des services de transport, ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, LDMT – (mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l’état de l’expédition de son colis) ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

 

4.3 Préparation de commande

La commande est préparée lorsque LDMT a encaissé l’intégralité du règlement, et lorsque tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de l’envoi sont exploitables, à savoir :

  • Adresse exacte de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques
  • Adresse exacte de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires.

Si le colis ne peut être livré du fait d’une adresse de livraison incorrecte ou incomplète, obligeant le colis à être retourné, l’acheteur devra en supporter les conséquences.

LDMT se réserve le droit de facturer les coûts administratifs et de transport relatif à ce retour, à hauteur de 35( trente cinq) euros TTC par colis.

 

ARTICLE 5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

L’utilisation des Services ou Produits suppose que le Client ait acheté un Service, un Pack, un Ebook ou un Produit au préalable sur la boutique en ligne de LDMT®.

 

Les Clients peuvent acquérir un Service, un Pack, un Ebook ou un Produit par Paypal (suivant les conditions générales du service Paypal consultables sur le site paypal.fr) via la page dédiée  olivier-lafay.com/suivi-sybernetics

 

 

5.1. Prix, échéances et modalités de paiement

Le prix et les modalités de paiement des différents Services, Packs, Ebooks et Produits sont constamment accessibles sur la boutique LDMT®. Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, applicables pour une livraison en France Métropolitaine et en Corse et sont valables pour toute la durée de validité du Pack, dans le cadre de l’achat d’un Pack, ou pour une période minimum de trois (3) mois, dans le cadre d’un suivi personnalisé.

Les paiements pourront s’effectuer par Paypal uniquement, via la page dédiée :

olivier-lafay.com/suivi-sybernetics
– Paypal sur le compte contact@ldmt.fr

Les prix s’entendent frais de port inclus, sauf :

– pour les Produits où les frais de port seront facturés en fonction du poids du colis, du pays de livraison et du transporteur choisis.

Les frais de port le cas échéant seront portés à la connaissance du Client sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de sa commande.

Le compte bancaire du Client sera débité à l’expédition de la commande. LDMT se réserve le droit de refuser une commande ou d’honorer une livraison émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé en tout ou en partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

 

5.2. Modalités de renouvellement d’un Forfait

Le Client peut à tout moment notifier à LDMT son souhait de renouveler son Pack ou son service personnalisé  sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande. Le renouvellement prendra effet à la date d’échéance du service en cours ou à une date ultérieure préalablement défini entre les parties.

 

ARTICLE 6. VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES DU CLIENT

6.1 Informations personnelles

L’utilisation de notre site Web implique le traitement de certaines informations personnelles (« données à caractère personnel »).

La licéité du traitement ainsi que la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel sont d’une importance essentielle pour nous.

Les données à caractère personnel sont traitées conformément au Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (également appelé Règlement général sur la protection des données : RGPD), et abrogeant la Directive 95/46/CE.

6.2 Le traitement de données à caractère personnel

La notion de « données à caractère personnel » comprend toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable telles que le nom, les données de localisation, l’adresse IP, les coordonnées de contact, les caractéristiques personnelles, mais aussi d’autres documents permettant d’identifier la personne.

Par « traitement », il faut entendre toute opération appliquée aux données à caractère personnel, allant de la collecte à la destruction de celles-ci.

Nous sommes responsables du traitement de vos données à caractère personnel.

6.3 Données à caractère personnel traitées

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES VOLONTAIREMENT

Vous êtes totalement libre de communiquer ou non vos données à caractère personnel.

Nous collectons les données à caractère personnel que vous nous fournissez, quelle que soit la façon dont vous le faites (notamment par le biais du formulaire à compléter sur notre site Web).

Pour accéder à certaines parties de notre site Internet ou pour effectuer des transactions, nous pouvons vous demander de nous fournir certaines données personnelles de la façon suivante :

en remplissant des formulaires (par exemple, un formulaire « Nous contacter ») sur notre site Internet;

en vous abonnant à des bulletins d’information ou à d’autres communications ;

en interagissant sur les réseaux sociaux

en nous contactant par téléphone, par e-mail ou via nos autres coordonnées ;

en postulant pour un emploi ou un stage en nous envoyant votre candidature par e-mail ou par courrier aux coordonnées figurant sur notre site Internet de recrutement.

Généralement, le type de données personnelles que vous nous fournissez comprend le nom, le prénom, l’adresse, les coordonnées, la date de naissance et tous détails personnels nécessaires pour traiter toute demande de renseignement ou réclamation. Lorsque vous postulez pour un emploi ou un stage, vous pouvez être amené(e), conformément aux lois applicables, à fournir certains renseignements supplémentaires, par exemple sur vos études, votre parcours professionnel.

Cependant, le traitement de vos demandes, la conclusion d’un contrat et la livraison de produits peuvent être refusés si les données essentielles ne nous sont pas communiquées.

Vous êtes seul(e) responsable de l’exactitude des données que vous nous communiquez et/ou que vous complétez.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES AUTOMATIQUEMENT

Lorsque vous visitez notre site Internet, notre serveur recueille automatiquement certaines informations générées par le navigateur ou l’appareil, qui peuvent dans certains cas constituer des données personnelles, notamment :

votre domaine ;

votre adresse IP ;

la date, l’heure et la durée de votre visite sur notre site Internet ;

votre type de navigateur ;

votre système d’exploitation ;

les pages consultées ;

d’autres informations à propos de votre ordinateur ou votre appareil ;

le trafic Internet ;

Les informations collectées automatiquement ne sont pas utilisées pour vous identifier et ne sont pas recoupées avec les informations communiquées volontairement.

6.4 Finalités du traitement des données à caractère personnel

TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DONT NOUS SOMMES RESPONSABLES

Nous traitons et n’utilisons vos données personnelles que si cela se justifie. Les finalités de ce traitement sont les suivantes :

–          Traitement nécessaire pour exécuter un contrat passé ou à venir :

o   Fournir des documents et communications demandés

o   Fournir un service après-vente

o   Examiner votre candidature

o   Fournir les informations sur les produits et sur les offres commerciales

o   la livraison et la facturation des services proposés via notre site Web ;

o   la gestion technique de notre site Web ainsi que l’administration de notre clientèle.

o   Evaluer les transactions impliquant le site Internet ou nos produits et services ;

o   exploiter, évaluer, améliorer, développer le site Internet et en assurer la maintenance (y compris en surveillant et en analysant les tendances, l’accès au site Internet et son utilisation pour la publicité, le marketing et la recherche marketing) ;

o   évaluer, améliorer et développer nos produits et services au sens large ; adapter notre site Internet aux besoins des utilisateurs ;

o   contacter les utilisateurs pour répondre à leurs questions ou réclamations ;

o  protéger et garantir la sécurité du site Internet, des informations confidentielles et exclusives ;

o   gérer, protéger contre, et enquêter sur la fraude, l’exposition au risque, les réclamations et autres responsabilités, y compris, notamment, la violation de nos conditions contractuelles ou de lois ou règlements ;

o   partager vos données personnelles avec des tiers en rapport avec la vente potentielle ou effective de notre société ou de toute partie de nos actifs, ou ceux de toute société affiliée, auquel cas les données personnelles que nous détenons sur nos utilisateurs peuvent être l’un des actifs transférés ;

o   après l’anonymisation des données à caractère personnel, l’établissement de statistiques concernant le nombre de visites des différentes parties de notre site Web.

–          Traitement nécessaire pour se conformer à une obligation légale : tenir une comptabilité, TVA, conserver des preuves de ventes en ligne

–          Traitement nécessaire à la défense de nos intérêts légitimes ou de ceux de tiers :

o   l’exercice de droits fondamentaux, notamment la mise en place d’une action en justice, tant par nous que par un tiers ;

o   la prévention de l’utilisation frauduleuse de notre site Web ;

o   la prospection et le marketing.

Des détails supplémentaires sur la manière dont nous traitons vos données personnelles peuvent vous être fournis sur demande.

Les données à caractère personnel qui sont collectées par le biais de cookies servent uniquement à la simplification de votre utilisation du site Web et à la collecte de données statistiques concernant l’utilisation de celui-ci. Cette collecte nous permet d’analyser le trafic sur notre site Web et d’améliorer celui-ci. Les cookies ne sont jamais utilisés à des fins publicitaires.

FINALITÉS NON PRÉVUES DANS CETTE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

Si nous projetons de procéder à un traitement de vos données à caractère personnel pour une finalité qui n’est pas prévue dans la déclaration de confidentialité, nous prendrons contact avec vous par le biais de l’adresse e-mail que vous nous aurez communiquée pour vous informer de ce nouveau traitement et de sa finalité, étant entendu que vous aurez la possibilité de refuser ce traitement.

6.5 Marketing direct

Nous pouvons utiliser vos données personnelles pour vous envoyer périodiquement des communications marketing directes à propos de produits commercialisés susceptibles de vous intéresser. Celles-ci prendront la forme d’e-mails, de courriers, SMS ou publicités en ligne ciblées. Nous limitons le marketing direct à un niveau raisonnable et proportionné, en fonction des informations que nous détenons.

Lorsqu’une acceptation explicite est requise, nous vous demanderons votre consentement.

Vous avez le droit de refuser le marketing direct à tout moment – pour arrêter, suivez les liens de désabonnement ou de désinscription situés dans les communications électroniques que nous vous envoyons, contactez-nous ou envoyez-nous un e-mail à l’adresse date@LDMT-shoes.com.

Nous utilisons également vos données personnelles pour adapter ou personnaliser les publicités, offres et contenus mis à votre disposition en fonction de votre utilisation de notre site Internet ou d’autres applications, plateformes ou services mobiles, et en analysant la performance de ces publicités, offres et contenus, ainsi que votre interaction avec ces publicités, offres et contenus. Nous pouvons également vous recommander des contenus en fonction des informations que nous avons recueillies à propos de vous et de vos habitudes en matière de consultation. Cela constitue un « profilage ».

6.6 Confidentialité

Toutes les données à caractère personnel seront gardées strictement confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, sauf accord explicite et préalable ou communication nécessaire à nos prestataires de services techniques externes et/ou sous-traitants pour permettre la livraison de nos produits.

LDMT ne vendra pas et ne louera pas les données personnelles à des tiers.

6.7 Le Retrait de votre Consentement

Vous pouvez toujours retirer le consentement que vous nous avez donné(e) pour le traitement de vos données à caractère personnel en nous adressant une demande par écrit ou par voie électronique, avec une copie de votre carte d’identité.

Aucun retrait n’est possible pour les traitements qui sont effectués sur la base d’un contrat ou qui sont nécessaires à la défense de nos intérêts légitimes ou de ceux d’un tiers. Le retrait n’aura donc aucun impact sur ces traitements.

Le retrait de votre consentement ne portera pas non plus atteinte à la licéité des traitements déjà effectués sur la base du consentement donné avant ce retrait.

 

6.8 Durée de conservation des données à caractère personnel

Nous appliquons une règle générale consistant à conserver les données personnelles que nous traitons uniquement le temps nécessaire pour remplir les objectifs pour lesquels elles ont été collectées.

En général, nous conservons vos données personnelles pendant une période de temps correspondant à une loi de prescription fixant la période au cours de laquelle des actions peuvent être engagées devant un tribunal. Nous conserverons par exemple vos données personnelles pendant la période de la loi de prescription, afin de conserver une trace exacte de vos transactions avec nous. Cependant, dans certains cas, nous pouvons conserver des données personnelles pendant des périodes de temps différentes, par exemple lorsque LDMT est tenu de le faire conformément aux exigences légales, fiscales et comptables, ou si cela est requis par une procédure judiciaire, une autorité légale, ou autre organisme gouvernemental habilité à présenter une demande, aussi longtemps que nécessaire.

6.9 Vos Droits

DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’EFFACEMENT DES DONNÉES

Vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel et d’obtenir une copie de vos données personnelles détenues, de demander la rectification de données inexactes ou incomplètes, de demander l’effacement de vos données à caractère personnel.

Aucun effacement n’est possible si le traitement de ces données est nécessaire à la réalisation ou à l’exécution d’un contrat, à une argumentation ou à une défense dans le cadre d’une action en justice.

LIMITATION DU TRAITEMENT

Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles en autorisant seulement le stockage lorsque :

–  vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel

–  lorsque le traitement est illicite et que vous vous opposez à l’effacement de vos données

–  lorsque vous avez besoin des données pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice alors que nous n’avons plus besoin de vos données à caractère personnel pour les finalités du traitement.

PORTABILITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies ou de transmettre ces données. Aucune obtention, aucune transmission ne sera possible si le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire à la réalisation et/ou à l’exécution d’un contrat, à une argumentation ou à une défense dans le cadre d’une action en justice.

PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision qui est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé et qui produit des effets juridiques vous concernant ou qui vous affecte de manière significative. Ce droit n’existe pas si cette décision est nécessaire à la réalisation ou à l’exécution d’un contrat.

OPPOSITION

Vous avez un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel nécessaire à nos intérêts légitimes à condition que ce soit pour des raisons tenant à votre situation particulière et/ou à des fins de marketing direct. Aucune opposition n’est possible si le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat.

 

6.10 L’exercice De Vos Droits

Vous pouvez exercer ces droits en nous adressant une demande datée, par écrit ou par voie électronique, avec une copie de votre carte d’identité.

Si nous pensons que vous n’êtes pas fondé(e) à exercer un ou plusieurs de ces droits, nous vous en informerons par écrit.

6.11 Sécurité

LDMT vise à protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, utilisation ou divulgation inappropriée, falsification, communication par erreur à des tiers, modification non autorisée, destruction illicite ou perte accidentelle, et nous utilisons et tenons à jour des processus, systèmes et technologies raisonnables à cet effet. Cependant, vous reconnaissez qu’aucune transmission par Internet n’est totalement sûre ou dépourvue d’erreur, et que ces processus, systèmes et technologies utilisés et tenus à jour par LDMT peuvent faire l’objet d’actes malveillants.

Par conséquent, nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables de préjudices directs ou indirects qui résulteraient d’une utilisation fautive ou illicite de vos données à caractère personnel par un tiers.

6.12 Réclamations

Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles enfreint la loi applicable, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données de votre lieu de résidence habituel, votre lieu de travail ou le lieu de la violation présumée.

6.13 Modifications apportées à la Présente déclaration de confidentialité

Il est possible que la présente déclaration de confidentialité soit étendue ou adaptée dans l’avenir. Nous conseillons donc de consulter régulièrement la présente déclaration de confidentialité.

6.14 Coordonnées

Si vous avez des questions concernant la présente Déclaration ou si vous souhaitez exercer l’un de vos droits, veuillez nous contacter à l’adresse : contact@ldmt.fr

 

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Contenus diffusés par LDMT®

Les marques (notamment LDMT®), les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site LDMT et dans le Service, les Packs, les Ebooks sont la propriété intellectuelle de LDMT et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de LDMT, sous peine de poursuites judiciaires.

L’usage de ces éléments de propriété intellectuelle par le Client est strictement réservé à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée du service fourni par LDMT®. Toute autre utilisation par le Client est interdite sans l’autorisation de LDMT®.

Le Client s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer et/ou utiliser de quelque façon que ce soit les vidéos des disciplines, les pages du site LDMT®, ou tout élément faisant partie d’un Pack ou d’un EBook composant les Services et le site LDMT®.

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

8.1 Fourniture de services à distance par LDMT®

Pour utiliser les Services et/ou Packs fournis à distance, le Client doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du service:

Attention, pour une utilisation complète du service LDMT vous devrez disposer d’un accès notamment  SKYPE, SLACK, un compte Google Drive, et Go To Meeting entre autre

Le Client doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

LDMT ne garantit pas que les Services soient utilisables si l’abonné utilise un utilitaire de “pop-up killer” ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l’utilisation du Service. LDMT ne garantit pas que les Services soient utilisables si le fournisseur d’accès Internet du Client se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, LDMT n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès du Client, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à LDMT ayant le caractère d’un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

L’exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, LDMT informera ses Clients préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

 

8.2 Responsabilité

LDMT ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un accident survenu à l’un de ses Clients durant l’une des séances d’exercice. Le Client avant de pratiquer les exercices recommandés s’engage à ne pas avoir de contre-indication médicale lui permettant de pratiquer une activité de musculation.

LDMT ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Client que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie en justice d’une faute commise par LDMT ayant causé au Client un dommage. Le cas échéant, il incombera à LDMT de démontrer qu’il n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. LDMT ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client lorsque le comportement du Client est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir. À titre d’illustration, LDMT ne sera pas responsable des dommages directs et indirects subis par le Client du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes conditions générales par le Client.

 

ARTICLE 9. RÉSILIATION

Chaque Client peut mettre fin à son service de suivi personnalisé ou à son pack à tout moment auprès de LDMT®, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, à l’adresse e-mail suivante :  contact@ldmt.fr

Cette demande sera réputée effectuée dans les 3 (trois) jours ouvrés suivant la réception par LDMT de la demande. La demande doit contenir les éléments permettant à LDMT d’identifier le demandeur. Soit au minimum : Nom, Prénom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone portable ou téléphone fixe

Cette demande n’emporte pas le remboursement au Client de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du pack souscrit par le client, sauf si la résiliation s’avérait fondée sur une faute commise par LDMT®. La résiliation d’un Pack décidée par le Client prend effet à la date d’expiration du pack en cours.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Client, LDMT résilie le Pack ou le suivi personnalisé du Client sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Client.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Client, LDMT résilie les services du Client 7 (sept) jours après l’envoi au Client d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes conditions générales resté infructueux. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par LDMT au Client ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par LDMT ou ces derniers du fait de tels manquements.

Le Client sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son ou ses services. Les données relatives au Client seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation.

 

ARTICLE 10. CONVENTION ENTRE LE CLIENT ET LDMT®

Ces conditions générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et LDMT®. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l’intégralité des droits et obligations de LDMT et du Client relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient déclarée nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

 

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes conditions générales. Seuls les tribunaux Français sont compétents dans le traitement judiciaire des litiges.

 

 

Content Protection by DMCA.com